RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2005, n° 03-45.411

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en 1979 comme chauffeur routier de la société Goya, devenue TND Sud Ouest,et représentant du personnel de cette société depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Pau, 2 juin 2003) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué au salarié des dommages intérêts pour la faute commise par l'employeur en portant sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article du Code du travail, que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au mémoire

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de prime de qualité et dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, pour des motifs tirés de la violation des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la prime de qualité avait été instituée par un protocole de fin de conflit du 17 décembre 1993 dont la nature d'accord collectif n'était pas contestée, en a exactement déduit que le changement des modalités d'attribution de la prime par un nouvel accord collectif ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième, sixième et septième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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