RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 04-12.798

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2004-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui a lui-même produit le procès-verbal d'audition de son fils pour établir les griefs invoqués contre son épouse à l'appui de sa demande en divorce, n'est pas recevable, dans ces conditions, à soutenir une thèse contraire à ses écritures d'appel ;

Qu'ensuite, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen en ses trois autres branches ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est pour le surplus mal fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 37 000 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en prenant en considération les éléments dont elle disposait pour apprécier souverainement la situation des parties à la date du prononcé du divorce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.