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Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2005, n° 04-60.303

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre (contentieux des élections professionnelles) 2004-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'UNSA a désigné, le 4 février 2004, M. X..., M. Y... et Mme Z..., respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du foyer Albert Barbot, établissement de la Fondation du Père Favron, et M. A... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de ladite Fondation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que l'Union CFE-CGC de la réunion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 3 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de ces désignations ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à l'expérience des représentants du syndicat, le tribunal, qui a fait ressortir que son indépendance n'était pas contestée et que son influence était réelle, tant au niveau de l'établissement Foyer Albert Barbot que de l'entreprise Fondation du Père Favron, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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