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Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2005, n° 04-60.421

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17ème (contentieux des élections professionnelles) 2004-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement des Hôtels Ibis Porte de Clichy ; ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles , , et du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement des Hôtels Ibis Porte de Clichy ; ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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