IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2005, n° 04-30.176

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-09-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;

Attendu que M. X... a formé le 22 mars 2004 un pourvoi contre un jugement rendu le 26 septembre 2003 qui lui avait été notifié le 14 octobre 2003 ;

D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à cette fin ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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