CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2005, n° 04-30.374

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2004-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;

Rejette le recours de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... qui avait déposé le 11 avril 2003 une demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er avril 2003 ;

Attendu que, pour faire droit à cette prétention, le jugement énonce que la retraite de l'intéressé ne pouvait intervenir avant la vente de son fonds artisanal laquelle n'était intervenue que le 31 mars 2003 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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