CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2005, n° 02-13.614

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du Code de la consommation, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours l'est par une nullité relative qui se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, laquelle doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi de la date d'acceptation ;

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, a consenti à M. X... un prêt immobilier selon offre émise le 9 avril 1992, reçue le 13 avril, l'acceptation étant du 23 avril 1992 ; que la banque a assigné M. X... en paiement du solde du prêt le 30 novembre 1998 ;

Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, la cour d'appel retient que le délai de dix jours prévu par l'article du Code de la consommation qui commençait à courir le jour suivant la réception de l'offre à zéro heure et expirait le dixième jour suivant cette réception à vingt-quatre heures, soit le 24 avril 1992, n'avait pas été respecté, le cachet de la poste ne faisant pas foi de la date d'acceptation mais de l'envoi postal de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 90 305,30 francs en principal, la cour d'appel relève que la CRCAM ne contestait pas le montant des règlements effectués s'élevant à 156 994,70 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la banque soutenait que tous les règlements effectués jusqu'au 15 janvier 1997 avaient été pris en compte et qu'il ne pouvait être prétendu que les sommes remboursées viendraient en déduction des sommes dues, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier et du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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