RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2005, n° 03-16.115

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2003-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur (la banque) a consenti le 28 avril 1999, à la SCI Domino constituée par les époux X... un prêt d'un montant de 28 203,07 euros ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCI Domino fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 mars 2003), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause relative aux intérêts et d'avoir jugé prescrite son action visant la violation des dispositions relatives au TEG alors, selon le moyen :

1 / qu'en affirmant que la demande principale de l'exposante aurait eu pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au TEG et en en déduisant son irrecevabilité alors que la SCI ne prétendait pas que le TEG n'avait pas été mentionné mais qu'il était erroné et qu'elle invoquait non pas les dispositions de l'article du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en faisant courir le délai de prescription quinquennale du jour de la signature du contrat alors que l'action en nullité pour vice du consentement ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil et par fausse application l'article du Code de la consommation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui relève que la demande principale de la SCI Domino avait pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux, en a justement déduit d'une part, qu'une telle demande qui était fondée sur le caractère erroné du TEG était soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives à ce taux, de sorte qu'elle ne tendait pas à la nullité du contrat de prêt pour vice du consentement, et d'autre part, qu'une action de cette nature s'éteignait si elle n'était pas exercée dans un délai de cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Domino aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.