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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 03-43.166

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Boniface ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1997, par la société Etablissements Peugeot Boniface qui l'employait en qualité de vendeur automobile ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt ( Lyon, 20 mai 2003) d'avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que des salariés ont admis avoir recouru à une pratique que la cour reconnaît par ailleurs comme usuelle , sans qu'ils aient été licenciés pour faute grave démontrant ainsi qu'il n'y avait pas d'impossibilité à maintenir le salarié dans l'entreprise pendant son préavis ;

2 / que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et créé une nouvelle condition de validité des attestations en écartant le témoignage de M. Y... au seul motif que le salarié a témoigné dans une procédure opposant le témoin à leur employeur commun, alors qu'aucune inscription de faux n'a été prise contre l'un quelconque de ces témoignages ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des moyens de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les agissements frauduleux énoncés dans la lettre de licenciement avaient été sanctionnés par le juge pénal et qu'ils ne correspondaient à aucune pratique en vigueur dans l'entreprise, a pu décider qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Boniface ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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