CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 03-43.325

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section A) 2003-03-17

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2003, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de salaires, pour les journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été licencié le 20 janvier 1997 par son employeur, la société Nore, en raison d'une faute grave ; qu'il a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande indemnitaire et en paiement d'un solde de salaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens

Attendu que le liquidateur de la société Nore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , , , , du Code du travail, et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les trois premiers moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel et qui sont mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ;

Sur l'irrecevabilité du quatrième moyen, soulevée par la défense

Attendu que le salarié oppose que ce moyen est irrecevable, en ce qu'il porte sur un chef de demande que l'employeur n'a pas contesté en appel ;

Mais attendu que les moyens de cassation qui résultent de la décision attaquée sont recevables ; que le quatrième moyen, qui invoque un vice de motivation, est en conséquence recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, tout jugement doit être motivé ;

Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié relative à une créance de salaires, la cour d'appel énonce que le solde de salaires réclamé au titre des journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997 sera également accordé ;

Qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2003, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de salaires, pour les journées des 27 décembre 1996 et 1er janvier 1997 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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