CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 03-44.368

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre Prud'homale) 2003-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires retenus pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1997 par la société Laboratoires Schwarz Pharma en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et d'une méconnaissance des règles de preuve ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors de l'entretien préalable mettant ainsi en cause la probité des médecins contactés, a pu décider que le comportement du salarié était fautif ; que le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais de repas d'un montant de 71,57 euros, correspondant à un déjeuner pris le 9 juin 2000, avec deux médecins, qu'il n'avait pas engagés dans l'intérêt du laboratoire et avait persisté dans ses dénégations lors de l'entretien préalable mettant ainsi en cause la probité des médecins contactés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait occasionnel reproché au salarié, qui n'avait jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, et la modicité du préjudice causé au laboratoire ne caractérisent pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires retenus pendant la mise à pied, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Schwarz Pharma à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.