RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2005, n° 99-13.355

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 1999-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodiaal industrie ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate que l'instance a été reprise par l'intervention de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Chocolaterie Noblia,

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 1999) que, la société Chocolaterie Noblia a acheté, de 1990 à 1993, aux sociétés Barlan et Saint-Hubert, aux droits desquelles vient la société Sodiaal industrie, du beurre et du beurre concentré subventionnés par la Communauté économique européenne, dont ces sociétés s'étaient portées adjudicataire ; que, par application de l'article 3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article 4 de ce règlement, par référence à la nomenclature combinée telle que prévue par le règlement CEE n° 2658/87 du 23 juillet 1987 ; que, procédant à un contrôle, les services des douanes ont relevé que la société Chocolaterie Noblia avait utilisé le beurre aidé pour produire du chocolat, exclu, selon eux, de l'énumération des préparations autorisées ; que l'administration des Douanes et la société Chocolaterie Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif ; que la société Sodiaal industrie qui avait dû restituer le montant de l'aide qui lui avait été versée, a assigné la société Chocolaterie Noblia en remboursement de la somme payée ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Chocolaterie Noblia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Sodiaal industrie la somme de 1 706 270,42 francs, alors, selon le moyen :

1 ) que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, prévoit, en son article 4, que le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment les préparations présentées en tablettes, barre ou bâtons (sous-positions 1806, 1806 31 et 1806 32), ainsi que dans des fourrages incorporés dans des articles en chocolat ; qu'en constatant effectivement (p. 7, alinéa 6) que le règlement 570/88 autorise l'incorporation de beurre aidé dans les préparations alimentaires contenant du cacao et présentées en tablettes, barres ou bâtons puis en relevant (p. 7, alinéa 8) que le beurre litigieux a été employé "à la fabrication de chocolat en tablettes, barres et d'articles en chocolat", ce dont il s'évinçait nécessairement que les produits en cause répondaient aux prévisions du texte, la cour d'appel, qui estime cependant que la production de la Chocolaterie Noblia contrevenait au règlement n° 570/88, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de ce texte ;

2 ) qu'en estimant que la production de la Chocolaterie Noblia contrevenait au règlement n° 570/88, au motif que les seules préparations à base de lait aidé autorisées sont celles "contenant du cacao autres que chocolat et articles en chocolat" (p. 7, alinéa 7), tout en constatant par ailleurs (p. 7, alinéa 5) que sont autorisées les préparations alimentaires relevant des sous-positions 1806 et suivantes qui visent le "chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du règlement 570/88 ;

3 ) qu'il y a lieu, au cas où naîtrait un doute sur l'interprétation à donner des dispositions de l'article 4 du règlement n° 570/88 de la Commission du 16 février 1988, de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante : "Les autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des sous-positions 1806 20, 1806 31 00, 1806 32, 1806 90 90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat, ainsi que les fourrages incorporés dans les articles en chocolat prêts à la vente au détail, relevant des sous-positions 1806 31 00, 1806 90 11, 1806 90 19 et 1806 90 31 de la nomenclature combinée, citées à l'article 4 b) iii) et c) du règlement n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, lorsqu'il est utilisé dans les fabrications de produits de la pâtisserie de glace alimentaire et autres produits alimentaires, doivent-elles s'entendre comme visant tous les produits de chocolats pleins ou fourrés en tablettes, bâtons et barres ainsi que les bonbons en chocolat (pralines)" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, loin de retenir que sont autorisées toutes les préparations alimentaires relevant des sous-positions 1806 et suivantes, énonce justement que le chocolat et les articles en chocolat sont exclus de la liste des produits repris à l'article 4, 1, b), sous iii) du règlement n° 570/88, précité, sous les sous-positions 1806, 1806 31 00 et 1806 32 de la nomenclature combinée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X..., liquidateur judiciaire de la société Chocolaterie Noblia aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodiaal industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.