En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Declare l'appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société de droit italien Azimut, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que les débiteurs et leurs enfants (les consorts X...) ont alors déposé un dire en contestant la régularité des actes de poursuite initiaux et la régularité de la saisie pratiquée à l'encontre des enfants mineurs ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leurs contestations ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait été saisi d'aucune contestation portant sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;
Condamne la société Azimut Spa aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Azimut Spa ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.