En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés, de violation des articles du Code civil, 1er et de la loi du 5 juillet , du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 1er et 3 des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, ont estimé que l'avis de l'expert judiciaire excluait de façon circonstanciée, l'imputabilité à l'accident des cervicalgies dont se plaignait Mme X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.