IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2005, n° 05-10.574

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2004-11-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le recours ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours

Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 11 janvier 2005 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision en sollicitant son réexamen ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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