CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 2005, n° 03-45.048

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié indique expressément que sa démission est contrainte et forcée du fait du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ;

Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un commissionnement pour son activité de chef de produit "accessoires", et d'autre part, estimé que ces griefs n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ;

Déboute Mme X... de ses autres demandes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Coprint Sportwear et M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Coprint Sportwear, de leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.