IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2005, n° 04-87.311

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2004-11-03

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Roland, agissant en qualité de maire de la commune des Saintes-Marie de la Mer, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a débouté la commune de ses demandes après relaxe de Hubert Y... des chefs de prise illégale d'intérêts et infractions au Code de l'urbanisme ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur leur recevabilité

  • Sur le pourvoi formé le 5 novembre 2004 :

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Roland X..., d'une part, en son nom personnel et, d'autre part, sans avoir été régulièrement autorisé à agir par une délibération du conseil municipal, en application de l'article du Code général des collectivités territoriales ;

Que, dés lors le pourvoi n'est pas recevable ;

  • Sur le pourvoi formé le 15 novembre 2004 :

Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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