RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2005, n° 04-87.436

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 2004-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdelkrim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code général des Impôts, du Livre des procédures fiscales, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales ;

"aux motifs qu'il est constant que les déclarations de la période visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai en cours de vérification ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2003, a rappelé que l'omission déclarative reprochée à Abdelkrim X... pouvait être constatée par les juges du fond indépendamment de la vérification de comptabilité ; que le prévenu ne peut tirer argument des termes de la citation pour en conclure qu'il est poursuivi pour dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ;

qu'Abdelkrim X... n'a pas soulevé, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, la nullité de la citation et qu'il est constant que ces nullités doivent être soulevées en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond, qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge pénal ; qu'en l'espèce, la validité de la citation délivrée à Abdelkrim X... n'a, à aucun moment, fait l'objet de la moindre contestation devant les premiers juges et doit donc être déclarée recevable ; qu'Abdelkrim X... étant parfaitement au courant de ce qui lui était reproché - à savoir des omissions déclaratives - aucun grief à la défense n'a été causé ;

"alors que le prévenu ayant été poursuivi pour, courant 1997 et 1998, s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les revenus, sur les sociétés ou de la TVA en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce la TVA exigible pour la période du premier au 31 juillet 1997 et du 1er septembre 1997 au 31 mars 1998 et non pour avoir volontairement omis de faire ses déclarations dans les délais prescrits, la Cour a statué sur des faits non visés dans le titre de la poursuite et violé l'article du Code de procédure pénale en invoquant l'existence de telles omissions pour écarter l'exception de nullité soulevée par le prévenu pour violation de l'article du Livre des procédures fiscales" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Abdelkrim X..., gérant de la société Tempus vivendi, est poursuivi pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée "en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce la TVA exigible pour la période du 1er au 31 juillet 1997 et du 1er septembre 1997 au 31 mars 1998" ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise de la violation de l'article du Livre des procédures fiscales et déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt relève que les déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites par la société pendant la période visée à la prévention, malgré l'envoi de nombreuses mises en demeure ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que rien n'a été ajouté aux faits qui étaient compris dans la prévention et que le prévenu a été en mesure de s'expliquer devant la cour d'appel sur les faits requalifiés par les premiers juges en omissions de déposer dans les délais les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, lesquelles pouvaient être constatées indépendamment de la vérification de comptabilité, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.