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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 septembre 2005, n° 03-10.887

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action était dirigée à la fois contre M. X... et contre la SCI de La Maldière et que celle-ci avait pu faire valoir ses observations sur le grief qui lui avait été adressé, la cour d'appel, qui a retenu que chacun des associés avait la possibilité d'intervenir volontairement à l'instance, en a exactement déduit que le fait de s'en être abstenu ne rendait pas l'action de l'administration fiscale irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun des membres de la SCI ne disposait des revenus suffisants pour réaliser son apport et que deux d'entre eux avaient utilisé des fonds provenant de clients de l'entreprise de leur père, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'auteur de ces paiements était en réalité M. Vincenzo X..., a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière La Maladière aux dépens ;

Condamne la société civile immobilière La Maladière à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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