CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 septembre 2005, n° 04-13.014

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2004-01-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société AM Prudence à payer aux époux X... la somme de 4 192,50 euros, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2004), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société AM Prudence, anciennement Groupement français d'assurances, ont, en 1987, confié la construction d'une maison à la société Maisons idéales, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire-liquidateur M. Y..., assurée en police responsabilité décennale également par la société AM Prudence ; que l'entrepreneur a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z... ;

que la réception est intervenue le 15 décembre 1987 ; que, se plaignant en novembre 1997 de désordres consistant en des fissures sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest et des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur, le sous-traitant, et la société AM Prudence, prise en sa double qualité ;

Attendu que pour limiter le montant de la réparation du préjudice subi par les époux X..., l'arrêt retient que la reprise en sous-oeuvre demandée par ces derniers à la suite de l'étude faite par le laboratoire Sicsol, constitue, selon l'expert judiciaire, une solution, non pas curative, mais préventive pour une ouverture de fissure possible mais non certaine, et qu'il ne saurait être accordé une indemnisation destinée à prévenir une aggravation future aléatoire mais non certaine ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des maîtres de l'ouvrage faisant valoir que l'aggravation des désordres était désormais effective puisque le cabinet d'expertise Sateb avait constaté l'existence d'une nouvelle fissure d'amplitude de près de 2 mm et émis l'avis, dans un rapport du 16 janvier 2003, que l'ensemble des dommages était lié à la poursuite du mouvement de la fondation du mur de la façade avant, résultant des anomalies constructives de la fondation et de son sol d'assise, et que, faute de remédier à la cause de ces désordres évolutifs, leur réapparition serait inévitable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AM Prudence à payer aux époux X... la somme de 4 192,50 euros, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société AM Prudence aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.