RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 septembre 2005, n° 04-16.002

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2002-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le constat établi par M. X..., huissier de justice, du 20 octobre 2000, ne permettait pas de déduire que les installations relatives aux parties communes étaient dépourvues d'utilité pour les lots de M. Y..., et que le règlement de copropriété devait s'appliquer dès lors qu'aucune modification de la répartition des charges n'était intervenue, la cour d'appel a pu retenir que la demande de M. Z... administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Metz Centre, qui ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, était fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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