CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 2005, n° 05-80.724

Décision attaquée : juridiction de proximité de Nice 2004-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 6 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grasse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Florian,
  • X... Daniel,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 6 décembre 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné le premier à 3 amendes de 33 euros chacune et le second à 2 amendes de 33 euros et 75 euros ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par Florian X... après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Florian X..., pris de la violation des article et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Daniel X..., pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Florian et Daniel X... coupables d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué se borne à énoncer que le premier "a eu connaissance des amendes forfaitaires majorées dont son véhicule a fait l'objet", et que le second n'a pas contesté les deux contraventions reprochées ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'auteur de chacune des infractions poursuivies, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 6 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grasse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nice et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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