RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2005, n° 02-45.397

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2002-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'engagé par la SA HLM de la Guadeloupe, selon la lettre du 6 octobre 1997 en qualité de directeur technique, M. X... a mis fin aux relations contractuelles ; qu'estimant ne pas avoir pu bénéficier d'une prime contractuelle d'installation, il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié cette prime, alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 6 octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant comme des sommes réellement exposées, l'octroi de cette somme impliquait que M. X... ait effectivement exposé des frais de déménagement ; qu'en décidant néanmoins que la société HLM de la Guadeloupe était tenue de verser à M. X... l'indemnité forfaitaire de 45 000,00 francs, même en l'absence de frais exposés par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'embauche du 6 octobre 1997, en violation de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre d'embauche une somme forfaitaire était allouée au salarié afin de faciliter son installation en Guadeloupe, la cour d'appel qui a fait ressortir que ladite indemnité qui ne correspondait pas à des frais réellement exposés, était due au salarié en dehors de tout justificatif, n'encourt pas le grief du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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