En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé au 31 janvier 1991 le point de départ des intérêts sur les sommes dues par l'association, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Dit que les sommes dues par l'association, à titre de rappel de salaires, produiront intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1992 ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.163, B 03-44.334 et D 03-44.451 ;
CFaits et procédure
Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (SOC. 29 juin 1999, pourvoi n° S 97-40.745), que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1981 en qualité de veilleuse de nuit par l'association La Maison de retraite protestante ; que par avenant du 4 août 1985, elle s'est vu confier les fonctions d'aide-soignante avec possibilité d'effectuer un travail d'infirmière de jour rémunéré à ce poste ; que par lettre du 28 juin 1990, elle a donné sa démission ; que se prévalant de la qualification d'infirmière et faisant valoir que les heures d'astreinte en chambre de veille devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; qu'en cours de procédure elle a sollicité la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le défaut de paiement de l'intégralité des salaires rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ;
Sur le pourvoi n° F 02-47.163
DMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 3 octobre 2002 d'avoir déclaré prescrite la demande de rappel de salaires antérieure au mois de mars 1987, en violation des articles à du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1991 (d'une demande en paiement de dommages-intérêts), elle n'avait formé sa demande de rappel de salaire, pour la première fois, que par conclusions déposées le 13 mars 1992 lors de la tentative de conciliation, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
FMoyens
Sur le deuxième moyen
GMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
HMoyens
Sur le troisième moyen
IMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur les pourvois n° B 03-44.334 et D 03-44.451
Sur le pourvoi principal de la salariée
JMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 10 avril 2003 d'avoir dit prescrite sa demande en paiement de sommes dues au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée en réparation du repos compensateur, non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée, a le caractère de dommages-intérêts et échappe ainsi à la prescription quinquennale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du Code civil, du Code du travail et L. 143-14 du même Code ;
KMotivation
Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qu'auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
LMoyens
Sur le deuxième moyen
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires alors qu'elle était justifiée par le rapport de l'expert-comptable M. Y... ;
MMotivation
Mais attendu que sous couvert du grief de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont souverainement fixé le montant de la créance de la salariée ; que celui-ci n'est pas fondé ;
NMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées ;
OMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions récapitulatives déposées par la salariée qu'une telle demande ait été formée devant la cour d'appel de renvoi ; que le moyen manque en fait ;
PMoyens
Sur le quatrième moyen
QMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le pourvoi principal de l'employeur
RMoyens
Sur les deux premiers moyens
SMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
TMoyens
Sur le quatrième moyen
UMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
VMoyens
Mais sur le troisième moyen :
WMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des intérêts de retard à compter du 31 janvier 1991, la cour d'appel énonce que les sommes dues par l'employeur doivent produire intérêts au taux légal à compter de la demande en justice qui vaut mise en demeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour dire prescrites les demandes de rappel de salaires antérieures au mois de mars 1987, elle avait fait ressortir que la salariée n'avait formulé ses demandes que par conclusions déposées le 13 mars 1992 lors de la tentative de conciliation, la cour d'appel s'est contredite et a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
XDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 31 janvier 1991 le point de départ des intérêts sur les sommes dues par l'association, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les sommes dues par l'association, à titre de rappel de salaires, produiront intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1992 ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.