Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-13.950

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile B) 2004-01-15

En bref

Décision

Constate l'interruption d'instance ;

Impartit aux héritiers de M. X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. X... est décédé le 25 avril 2005 et qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les héritiers de M. X... à la reprendre ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux héritiers de M. X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 novembre 2005 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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