En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit justifié le redressement correspondant aux primes d'intéressement versées au titre de l'exercice de l'année 1998, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit que le redressement relatif aux primes d'intéressement doit être annulé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Côtes-d'Armor a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Le Kerdreuz les sommes versées aux salariés au titre de l'exercice de l'année 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 10 juin 1998 et modifié par un avenant du 16 juin 1999 ;
Attendu que pour décider que le redressement au titre des primes d'intéressement était justifié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans sa rédaction initiale, l'accord d'intéressement comportait une formule de calcul qui, se référant à un résultat net de toutes charges, lequel pouvait s'entendre soit du résultat net comptable, soit du résultat net fiscal, soit encore du résultat net établi après intégration des valeurs mobilières de placement, était insuffisamment précise ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la formule de calcul prévue par l'accord d'intéressement du 10 juin 1998 était liée aux résultats de l'entreprise quelle que soit l'interprétation envisagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit justifié le redressement correspondant aux primes d'intéressement versées au titre de l'exercice de l'année 1998, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le redressement relatif aux primes d'intéressement doit être annulé ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Angers pour les éléments restant en litige ;
Condamne l'URSSAF des Côtes-d'Armor aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Côtes-d'Armor à payer à la société Le Kerdreuz la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.