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Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2005, n° 03-43.764

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée en 1972 par la société SEB et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe de magasin, a été licenciée le 9 octobre 1998, pour "déclaration mensongère en matière d'assurance au détriment de la SEB" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à l'intéressée des dommages-intérêts ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice distinct de celui de son licenciement ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la salariée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEB aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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