En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article - du Code de procédure pénale, réparation de son préjudice ;
DMotivation
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait produits par la victime et dont elle a souverainement estimé, sans être tenue de s'en expliquer davantage, qu'ils étaient manifestement insuffisants pour la placer dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.