CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005, n° 02-21.108

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2001-12-04

En bref

Décision

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Donne acte à la société Axa Banque financement de son acceptation dudit désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa banque financement de sa nouvelle dénomination ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marcel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Axa crédit ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour a déclaré au nom de la société Axa Banque financement, anciennement dénommée Axa crédit, accepter ce désistement ;

Attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce désistement et cette acceptation doivent être constatés par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Donne acte à la société Axa Banque financement de son acceptation dudit désistement ;

Dit que, conformément à l'accord exprimé sur ce point, les dépens seront supportés par la société Axa Banque financement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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