CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 septembre 2005, n° 03-16.337

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, 2e section) 2003-05-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Prodim la somme de 358 718,60 francs, soit 54 686 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1996 au titre des cotisations de franchise impayées, la somme de 200 000 francs, soit 30 490 euros au titre de la clause pénale, et en ce qu'il a condamné la société Adroleau, solidairement avec les époux X... mais dans la limite de 337 753,17 francs, soit 51 490 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1995, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 22 octobre 1987, les époux X... ont conclu avec la société Promodes un contrat de franchise portant sur un commerce de vente de produits alimentaires à l'enseigne Shopi ; que, par lettres non datées, ils ont sollicité des prestations supplémentaires non prévues à l'accord de franchise ; que, par lettres des 5 avril et 20 juin 1995, ils ont mis fin au contrat de prestations complémentaires ; que la société Prodim, venant aux droits de la société Promodes, les a assignés en paiement de factures impayées ;

que les époux X... ont fait savoir qu'ils mettaient fin au contrat à son échéance au 3 février 1997 ; que la société Prodim a prononcé la résiliation anticipée du contrat avec effet immédiat le 12 septembre 1996 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, le quatrième moyen, et le sixième moyen, réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Prodim la somme de 358 718,60 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1996 au titre des cotisations de franchise impayées, l'arrêt retient que si les franchisés pouvaient à tout moment résilier ces prestations complémentaires sollicitées à la souscription du contrat, le contrat de franchise impose trois obligations qui sont de mettre à disposition un nom commercial, un savoir-faire et une assistance technique et commerciale ; que ce contrat est formé pour six ans avec reconduction tacite tous les trois ans par l'approbation du contrat de base pré-imprimé, mais aussi par les lettres manuscrites formant les demandes complémentaires, de sorte que l'ensemble de ces accords, constitutifs du contrat de franchise, forme un tout qui ne peut être remis en question qu'à l'occasion des échéances prévues ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les époux X... avaient sollicité de la société Promodes "complémentairement à l'accord de franchise" plusieurs "prestations supplémentaires", énonciations dont il résulte que ces prestations étaient indissociables de l'accord de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le troisième moyen, dès lors que les dispositions cassées constituent le soutien indispensable des dispositions critiquées ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le septième moyen :

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le septième moyen, dès lors que les dispositions cassées constituent le soutien indispensable des dispositions critiquées ;

KDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Prodim la somme de 358 718,60 francs, soit 54 686 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1996 au titre des cotisations de franchise impayées, la somme de 200 000 francs, soit 30 490 euros au titre de la clause pénale, et en ce qu'il a condamné la société Adroleau, solidairement avec les époux X... mais dans la limite de 337 753,17 francs, soit 51 490 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1995, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Prodim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prodim à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.