CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2005, n° 03-18.092

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-10-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que la société Le Souper fin, preneuse à bail d'un local à usage commercial, propriété de la SCI Cap Larmor (la "SCI"), a allégué l'impossibilité d'exercer son activité dans les lieux loués, ceux-ci ne répondant pas aux exigences de l'Administration ; que par jugement du 2 juin 1998, la nullité du bail a été prononcée, la société bailleresse étant condamnée à rembourser les loyers perçus, les parties étant déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; que la SCI a interjeté, seule, appel de cette décision, la société preneuse, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, n'ayant pas constitué avoué devant la cour ;

Attendu que l'arrêt prononce la résiliation du bail aux torts et griefs de la SCI et la condamne à payer à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin, la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a aggravé le sort de la SCI appelante, seule comparante devant elle, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.