CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 septembre 2005, n° 03-18.121

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2003-06-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Livre des procédures fiscales ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier du deuxième arrondissement de Marseille a notifié un commandement de payer à Mme X... et un avis à tiers détenteur à sa banque pour avoir paiement de sommes dues par Mme X... ; que celle-ci a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comportaient pas l'indication des nom, prénom, qualité et demeure de leur auteur ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'absence du nom et du prénom du signataire d'un acte de procédure ne constitue pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, que la nullité des deux actes contestés qui sont signés et dont le signataire est identifié puisqu'il s'agit du trésorier du deuxième arrondissement de Marseille ou de son délégataire, ne peut en conséquence être prononcée que si les irrégularités invoquées causent un préjudice à Mme X... et que celle-ci n'invoque pas et ne démontre pas non plus le préjudice que lui occasionnerait l'absence d'indication du nom et du prénom du comptable du Trésor ayant délivré les actes ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que les actes litigieux étaient dépourvus de l'indication du nom et du prénom du signataire, sans rechercher si la signature dont ces actes étaient revêtus permettait d'identifier ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le Trésorier principal du deuxième arrondissement de Marseille aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.