CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005, n° 04-11.474

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 2003-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que, se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de Mlle X..., la société SEDEF (la société) a agi contre celle-ci en paiement de cette somme ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société produit un tableau intitulé "position de compte, informations comptables" retraçant les opérations passées depuis la date de la première opération et dont la dernière ligne correspond à la somme réclamée, et que ce document constitue un justificatif de ladite demande ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;

Condamne la SNC SEDEF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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