CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2005, n° 04-13.501

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mamers 2003-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mamers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que par acte sous seing privé du 24 novembre 1997, M. X... a reconnu devoir aux époux Y... une certaine somme à rembourser lorsqu'il aurait vendu une ferme dont il était propriétaire ; qu'assigné en paiement, M. X... a invoqué l'absence de cause de son engagement ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a énoncé que dans leur assignation les époux Y... indiquaient qu'ils avaient consenti à M. X... un prêt dont les débats ont démontré l'inexistence ; que ceux-ci avaient soutenu qu'en fait M. X... avait promis de leur verser la somme litigieuse à titre d'indemnité en contrepartie de la libération rapide d'une maison lui appartenant et dont ils étaient locataires mais que l'existence de cette cause de l'engagement de M. X... n'a pu être établie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation était présumée exacte et qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve contraire, le tribunal a violé l'article du Code civil ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mamers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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