RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2005, n° 04-15.627

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les trois actes de 1945 faisaient explicitement référence à une contenance, d'après l'arpentage, de 157 hectares 14 ares, dont 26 hectares compris dans la zone des cinquante pas géométriques, que les titres anciens avaient toujours mentionné la superficie globale de l'habitation sucrière " La Ferret " et non la zone franche et précisaient que cette habitation était bornée à l'une des aires de vent par la mer, et qu'il était joint aux actes de 1945 les courriers des notaires adressés au Gouverneur de la Martinique et signés par ce dernier, autorisant la vente d'une terre de 157 hectares, bornée notamment par la mer, la cour d'appel en a souverainement déduit que la vente incluait la zone des cinquante pas géométriques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du préfet de la Martinique que celui-ci ait soutenu que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.