CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2005, n° 04-16.371

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2004-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GTM Bâtiment à payer à la société IB 2000, la somme de 65 755,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2002 avec capitalisation et celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IB 2000 à payer la somme de 2 000 euros à la société GTM Bâtiment et la somme de 2 000 euros à la Compagnie générale d'affacturage ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 2 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que pour les contrats de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 , mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004) que la société HLM Toit et joie a confié à la société GTM Construction, devenue GTM Bâtiment, la réhabilitation de logements de son parc immobilier ; que la société GTM Bâtiment a sous-traité le lot "traitement des façades" à la société Anti corrosion qui a été agréée par le maître de l'ouvrage ; que celle-ci a elle-même sous-traité une partie de son marché à la société IB 2000 ; que la société Anti corrosion a été placée en liquidation judiciaire ;

que la société IB 2000, qui n'avait pas été réglée, a assigné la société HLM Toit et joie et la société GTM Bâtiment en paiement du solde de son marché ;

Attendu que, pour condamner la société GTM Bâtiment à payer le solde du marché de la société IB 2000, l'arrêt retient que, si aucun lien contractuel n'existe entre la société GTM Bâtiment, entrepreneur général et la société IB 2000, sous-traitant de second rang, la société GTM Bâtiment a commis une faute délictuelle en ne faisant pas agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi sur la sous-traitance ne créent d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants et à l'égard de l'entrepreneur principal, le sous-traitant de premier rang étant l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant de son propre sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GTM Bâtiment à payer à la société IB 2000, la somme de 65 755,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2002 avec capitalisation et celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société IBM 2000 aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IB 2000 à payer la somme de 2 000 euros à la société GTM Bâtiment et la somme de 2 000 euros à la Compagnie générale d'affacturage ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.