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Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2005, n° 03-20.475

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence à courir que du jour où la fraude est découverte par l'organisme sans inviter les parties à présenter leurs observations en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ASSEDIC ayant fait valoir dans ses conclusions que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la prescription quinquennale dans la mesure où elle avait fait de fausses déclarations, la cour d'appel, dès lors que le moyen était dans le débat, n'avait pas à inviter préalablement les parties, à présenter leurs observations ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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