En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
- Sommaire
La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité constitue le motif précis exigé par l'article du Code du travail.
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Formalités légales
- Mentions obligatoires
- Motif du recours
- Précision
- Définition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X... a été engagé par l'association Mission locale de Marseille en qualité de conseiller d'insertion, suivant contrat à durée déterminée conclu "pour accroissement temporaire d'activité", pour la période du 5 mars au 31 décembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat ne mentionnait qu'un "accroissement temporaire d'activité" ce qui ne constitue pas un motif précis tel que prévu par l'article du Code du travail; qu'en retenant que cette mention recouvrait celle de surcroît d'activité, laquelle était insuffisante et ne figurait pas en tout état de cause au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles du Code du travail, ainsi que des articles du Nouveau code de procédure civile, 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.122-1 du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat précisait qu'il était conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce qui constituait le motif précis exigé par l'article du Code du travail, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L122-3-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1998-11-24, Bulletin 1998, V, n° 511 (1), p. 380 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.