En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et le syndicat CFDT Métallurgie sidérurgie Nord Lorraine aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.