CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2005, n° 02-10.035

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile - section B) 2001-10-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la société Sylcado à restituer le prix de cession soit la somme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1999, date de la demande en justice, l'arrêt rendu le 5 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Sylcado ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Eurl Decorop ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, la société Decorop, représentée par son gérant M. Y..., a cédé son fonds de commerce à l'Eurl Decorop, moyennant le prix de 1 000 000 francs ; que l'acte de vente stipulait que la société Decorop et M. et Mme Y..., à titre personnel, s'interdisaient, à compter du jour d'effet de la cession et pendant trois années, de créer, ou de s'intéresser de manière quelconque à un fonds de commerce de même nature que le fonds vendu et ce, sur le territoire national ; que, se plaignant de ce que, le 15 mars 1997, M. Y... avait créé avec sa fille la société Sylcado, dont l'activité était similaire à celle du fonds de commerce cédé, l'Eurl Decorop a saisi le tribunal d'une demande de nullité de la cession pour dol ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le deuxième moyen pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Y... et la société Sylcado à restituer à l'Eurl Decorop le prix de cession soit la somme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1999, l'arrêt, après avoir énoncé que la nullité de la cession avait pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, retient que cette nullité justifie la restitution du prix de vente ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... et de la société Sylcado qui soutenaient que la restitution du fonds de commerce par l'Eurl Decorop était impossible en raison de sa disparition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la société Sylcado à restituer le prix de cession soit la somme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1999, date de la demande en justice, l'arrêt rendu le 5 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Sylcado ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.