CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2005, n° 03-11.986

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-12-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Léonce X... à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Caroline X..., victime d'un accident de la route le 28 mars 1985, est décédée le 16 novembre 1989, laissant pour héritiers son père, M. Léonce X..., sa mère, Mme Y..., et ses deux frère et soeur, François-Xavier et Gilberte ; que, du vivant de sa fille Caroline, M. X... a perçu, pour le compte de celle-ci, diverses sommes en réparation du préjudice subi par elle ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa, du Code civil ;

Attendu que pour décider que M. X... n'aurait pas à rapporter la somme de 480 000 francs, indivise par suite du décès de sa fille Caroline, l'arrêt, se fondant sur l'article , alinéa 2, du Code civil, relève que M. X... a géré et perdu cette somme mais que cette perte résulte de la déconfiture de la Banque industrielle de Monaco à laquelle il est étranger ; que les procédures pénales qu'il a engagées pour récupérer les fonds litigieux se sont avérées infructueuses, qu'aucune négligence ne peut lui être imputée et qu'il n'a pas, ainsi, par une faute de gestion, diminué l'actif net de la succession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi les co-héritiers exposants auraient été informés des placements effectués et ne s'y seraient pas opposés, seuls éléments de nature à fonder l'existence d'un mandat tacite susceptible d'écarter la responsabilité de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à 75 186,18 euros la somme dont M. X... doit le rapport à la succession, l'arrêt relève que ce dernier aurait versé à sa mère, sous forme de bons au porteur, la somme de 95 308 francs pour l'hébergement de Caroline ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, en se fondant sur un élément de fait et de droit qui n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Léonce X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Léonce X... à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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