RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2005, n° 03-45.401

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinea ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 juin 2003), que Mme X..., directeur de clinique, engagée en 1989 par la société Etablissement médical de Meyzieu et licenciée le 26 octobre 2001, s'est maintenue dans un logement de fonctions ; que la société Clinea, déclarant venir aux droits de l'employeur initial, a poursuivi son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé le conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande formée à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue selon elle à la juridiction de droit commun ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction de droit commun, avait, en cas d'infirmation sur la compétence, le devoir de garder la connaissance du référé et de lui apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Clinea avait qualité pour agir, pour des motifs pris de l'adage "Nul en France ne plaide par procureur" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté d'une part que la société Clinea avait acquis par cession d'actions la clinique exploitée par la personne morale ayant engagé la salariée, et d'autre part qu'émanait d'elle la lettre de licenciement dont était résultée la perte, par l'intéressée, du logement de fonctions dont la libération était sollicitée ; qu'elle a pu en déduire que cette société venait aux droits de l'employeur initial au regard de ce logement et était recevable à agir en expulsion ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinea ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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