RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2005, n° 03-45.807

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Brest (section commerce) 2003-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Brest, 17 juin 2003) et la procédure, que Mme X..., agent de propreté, qui avait été opposée devant le conseil de prud'hommes à son employeur la société Solnet dans un litige conclu le 27 mars 2001 par une conciliation, a présenté le 13 novembre 2001 à l'égard de la même société des demandes en rectification d'un certificat de travail et en paiement de sommes correspondant à l'achat de sa médaille du travail et à une gratification subséquente à cette distinction, outre des dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le refus de l'employeur de régler à Mme X... les sommes litigieuses motif pris d'une insuffisance d'ancienneté était intervenu le 30 octobre 2001 ; que cette constatation, dont il résultait que le fondement de la demande de l'intéressée était né ou s'était révélé postérieurement au précédent dessaisissement de la juridiction par l'effet de la conciliation invoquée, excluait que la demande puisse être irrecevable en application de la règle d'unicité de l'instance et rendait inutile toute recherche sur ce point et toute autre réponse à des conclusions invoquant cette règle ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en paiement de la salariée, pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, de celle de l'article du Code civil et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant sans modifier les termes du liitge les éléments de preuve soumis à son examen, a décidé sans encourir les griefs du moyen que l'existence de l'usage invoqué par Mme X... à l'appui de ses demandes était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solnet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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