IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2005, n° 04-17.044

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2004-02-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2003 l'ayant condamnée à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société Eros, a dit qu'il devait statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel puis a sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été rendue une décision pénale définitive sur les poursuites ayant abouti aux réquisitions de renvoi du 14 janvier 2004 ;

Attendu que l'arrêt, qui a accueilli la demande en annulation du jugement formée par Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance, ayant prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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