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Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2005, n° 05-07.002

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Papeete 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y..., se disant prince royal de Tahaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Catherine Z..., juge au tribunal de première instance de Papeete, ensuite d'un jugement, n° 03/00042 rendu par elle, le 8 décembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette ordonnance le 11 janvier 2005 ; que M. X...

Y... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. Y... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, au soutien de son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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