RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2005, n° 03-17.382

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2003-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le X... et les consorts Le X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 2003), que la société Le X... et d'autres actionnaires de la société Le X... SARB ont demandé que la Mutuelle du Mans assurances, assureur de l'ancien commissaire aux comptes de cette société, soit condamnée à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen, que dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, le délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est caché, c'est-à-dire : lorsqu'il est demeuré ignoré ;

qu'en retenant la date du 12 juin 1980 comme point de départ du délai de la prescription de l'action que la société Le X... et les consorts Le X... ont formé contre les Mutuelles du Mans assurances, quand elle constate que la révélation du fait dommageable s'est produite le 21 juillet 1981, et, donc, que ce fait dommageable est demeuré caché jusque là, la cour d'appel, qui exige à tort, pour que le fait soit dissimulé, que le commissaire aux comptes l'ait volontairement caché, a violé les articles et du Code de commerce, ensemble l'article 6 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la dissimulation implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a connaissance par la certification des comptes ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le X... et les consorts Le X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le X... et les consorts Le X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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