CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 octobre 2005, n° 03-17.474

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2003-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que l'avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1996, les époux X... se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement portant sur la valeur vénale déclarée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1995 d'un immeuble, dont ils sont propriétaires ; qu'après réduction de la valeur initialement retenue par l'administration, à la suite de la saisine de la commission départementale de conciliation, à l'avis de laquelle la première a décidé de se conformer, les rappels d'impôt de solidarité sur la fortune consécutifs à ce redressement ont été mis en recouvrement ;

que les époux X... ont saisi le tribunal d'une demande de dégrèvement de ces rappels, qui n'a pas été accueillie ;

Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a, en ce qui concerne la motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation, retenu que l'administration faisait valoir, à juste raison, que cet avis indiquait les principaux éléments sur lesquels ses membres s'étaient appuyés pour réduire la valeur vénale notifiée, à savoir l'état de vétusté et les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, et qu'en ne citant pas d'autres termes de comparaison que ceux contenus dans la notification de redressement, la commission avait fondé son avis sur ces derniers en retenant la valeur dégagée de ceux-ci, puis en prenant en compte l'état de vétusté et les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble pour déterminer sa valeur ; qu'elle en a déduit que l'avis de la commission reposait "donc" sur les termes de comparaison cités dans la notification de redressement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère suffisant de la motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation sur les éléments pris en considération par celle-ci pour forger son opinion sur la valeur à retenir avant prise en compte de l'état de vétusté et des travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.