RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2005, n° 03-40.873

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.873 et F 03-45.419 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 9 décembre 2002 et 16 juin 2003), que Mme X..., engagée en 1994 en qualité de responsable de brasserie par M. Y..., a été licenciée le 6 juin 1997 par ce dernier qui avait conclu avec l'EURL JSB, le 14 mai 1997, un contrat de location-gérance excluant son maintien dans l'entreprise ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 03-40.873 et sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-45.419

Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs pris de la violation des articles et du Code du travail, de celle de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il poursuit la cassation par voie de conséquence du second arrêt, qui rectifie le premier sur le montant des sommes allouées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, sans encourir les griefs articulés, a retenu que la salariée produisait des décomptes détaillés et précis et les calculs subséquents, éléments de nature à étayer sa demande, et que l'employeur ne fournissait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressée ;

D'où il suit que le moyen visant le premier arrêt n'est pas fondé et que celui visant le second arrêt est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° Q 03-40.873

Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, pour des motifs pris de la violation des articles , alinéa 2, , et du Code du travail ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entreprise, résultant de la conclusion d'un contrat de location-gérance, est dépourvu d'effet ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le licenciement de la salariée avait été prononcé par le bailleur à l'occasion de la location-gérance de son fonds et en exécution d'un accord conclu frauduleusement avec le locataire-gérant, en a exactement déduit qu'il était tenu d'indemniser sa salariée au titre des conséquences du licenciement dont il avait pris l'initiative, peu important que la notification de la rupture soit intervenue après la date du transfert ;

Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant faisant référence aux salaires des six derniers mois, elle a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par la salariée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.