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Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2005, n° 03-43.245

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2003-03-11

En bref

Décision

Rejette les pourvois principaux et incidents ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Equatour à payer à M. X... la somme de 1 000 euros et à la société Danpex la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-43.245 et Y 03-45.251 ;

Attendu que M. X..., engagé en septembre 1985 par la société Expand et passé en juillet 1994 au service de la société Média Deal, relevant du même groupe et devenue depuis la société Danpex, a été informé le 28 juin 1999 du "transfert" de son contrat de travail à la société Equatour, dépendant du groupe Expand information santé, au 1er juillet suivant ; qu'après avoir donné son accord à ce changement d'employeur et obtenu de la société Média Deal un certificat de travail indiquant comme terme de son engagement le 30 juin 1999, M. X..., qui n'était plus réglé de ses salaires, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires, dirigées à la fois contre les sociétés Média Deal et Equatour ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société Equatour dirigé contre l'arrêt du 11 mars 2003

Attendu que la société Equatour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) d'avoir mis hors de cause la société Danpex et de l'avoir condamnée au paiement de créances salariales et indemnitaires, pour des motifs qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles du Code civil, , et du Code du travail et de la violation des articles du Code civil, , du Code du travail et , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur une application de l'article du Code du travail, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'après avoir accepté le changement d'employeur qui lui avait été annoncé le 28 juin 1999 au nom de la société Equatour, M. X... avait accompli son travail pour le compte de cette société et suivant ses instructions ; qu'elle a pu en déduire que la société Equatour était devenue l'employeur de ce salarié, peu important qu'une partie des travaux que cette société lui commandait ait été effectuée dans l'intérêt de son ancien employeur ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Equatour dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 2003

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de casser par voie de conséquence l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), dès lors que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2003 est rejeté ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois incidents de M. X... dirigés contre les arrêts des 11 mars 2003 et 1er juillet 2003

Attendu que M. X... fait grief aux arrêts d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de salaires dus après le 31 mars 2001, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du Code civil ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que M. X... ne justifiait pas s'être tenu à la disposition de la société Equatour après le 31 mars 2001, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prétendre créancier de salaires après cette date ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux et incidents ;

Condamne la société Equatour aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Equatour à payer à M. X... la somme de 1 000 euros et à la société Danpex la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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