CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2005, n° 03-45.028

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2003-05-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la maison de retraite "Les Colombes" à payer à Mme X... la somme de 2 770,99 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateurs liés aux jours fériés pour les années 1996 à 1999, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction par un employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la mise à pied disciplinaire du 25 octobre 2000 prononcée pour attitude scandaleuse à l'égard de la hiérarchie et des pensionnaires, injustifiée ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits reprochés à la salariée, qui ne sont contraires ni à l'honneur, ni aux bonnes moeurs, ni à la probité, sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la maison de retraite "La Colombe" demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires au titre des jours de mise à pied ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation des articles du Code du travail, la maison de retraite "La Colombe" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaires au titre des jours de mise à pied ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que la mise à pied n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation de l'article A3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif du 31 octobre 1951la maison de retraite "Les Colombes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de sujétion pour deux dimanches ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les agents malades (AHS et AS) de la maison de retraite "Les Colombes" avaient bénéficié de tout temps du maintien de leur traitement lequel englobait les indemnités de dimanche et jours fériés correspondant à la moyenne généralement accomplie s'ils avaient effectivement travaillé a légalement justifié sa décision ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

KMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que pour dire que la salariée avait droit à une indemnité de repos compensateurs liés au jours fériés, la cour d'appel se borne à se référer à une jurisprudence de la Cour de Cassation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

LDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la maison de retraite "Les Colombes" à payer à Mme X... la somme de 2 770,99 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateurs liés aux jours fériés pour les années 1996 à 1999, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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